Arrêté du 1er septembre 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation par le grand public du produit « VECTOMAX FG » sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy pour une période de 180 jours - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60f23432-c8dd-4175-91d1-2d15a043d706
- Début de validité
- 5 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052186265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052186265/article-2/versions/60f23432-c8dd-4175-91d1-2d15a043d706/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation du produit est conforme aux conditions fixées par le fabricant, ainsi qu'aux modalités d'usage précisées en annexe du présent arrêté.
Dans le cadre de la présente dérogation, le produit est mis à disposition du grand public par les agents de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous forme de sachets reconditionnés.
Les opérations de reconditionnement doivent être réalisées exclusivement par des professionnels titulaires du certificat individuel mentionné à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Le produit ainsi reconditionné peut être utilisé par des personnes non titulaires du certificat individuel précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2013