Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - Article 4

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — d7ab2937-07ef-418b-8779-45c23b8ba13d

Début de validité

6 septembre 2025

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35

Import Jurisfac

20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc

Page officielle

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