Décret n° 2025-896 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités, à la fréquence et à la durée de la formation continue des chiropracteurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75c53be3-f013-4ba0-815e-c32bde746a0b
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052202566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052202566/article-4/versions/75c53be3-f013-4ba0-815e-c32bde746a0b/
Sommaire du texte
Texte
Le professionnel formé en application de l'article 3 transmet ses justificatifs de formation à l'autorité désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Historique
Évolution juridique
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