Arrêté du 4 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53e0f838-d17e-4514-bee4-b153d1f63c80
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052202697/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052202697/article-4/versions/53e0f838-d17e-4514-bee4-b153d1f63c80/
Sommaire du texte
Texte
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 septembre 2025 et la date clôture des inscriptions est fixée au 13 octobre 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 octobre 2025.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59 minutes, heure de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.