Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone - Article 19
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0f9c5f94-9f38-496e-bd11-1f46fdd682a8
- Début de validité
- 8 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052205876/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052205876/article-19/versions/0f9c5f94-9f38-496e-bd11-1f46fdd682a8/
Sommaire du texte
Texte
Eligibilité au Label bas carbone.
Tout projet permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, au sens d'une méthode approuvée par le directeur général de l'énergie et du climat, est éligible au Label bas carbone.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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