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Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone - Article 21

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
8 septembre 2025

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Version
Version en vigueur à la date consultée — f8abadaa-c158-4539-9fd1-3e8d876c42c0
Début de validité
8 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052205880/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052205880/article-21/versions/f8abadaa-c158-4539-9fd1-3e8d876c42c0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Développement et approbation des méthodes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Labellisation des projets Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  4. Chapitre IV : Procédure de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Développement et approbation des méthodes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Labellisation des projets Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  4. Chapitre IV : Procédure de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte


Procédure de labellisation d'un projet individuel.
1. Notification :
Le demandeur notifie à l'autorité compétente son intention de demander le bénéfice du Label pour un projet via le formulaire dédié, disponible sur la page internet du Label bas carbone, tenue par le ministère chargé de l'environnement.
La notification d'un projet doit contenir a minima les informations suivantes :


- la région administrative du projet ;
- la ou les communes sur lesquelles se situera le projet ;
- la qualité du demandeur ;
- la date de notification du projet ;
- tout élément supplémentaire prévu par la méthode.


Une modification de ces informations, liées spécifiquement à la notification, par la suite rend la date de notification initiale caduque. La notification est adressée par voie électronique à l'autorité compétente, qui en accuse réception.
Les effets de réductions d'émissions et de séquestrations carbone résultant d'actions engagées antérieurement à la date de réception de la notification ne sont pas pris en compte dans le calcul des crédits carbone potentiels du projet.
Par exception aux dispositions du précédent alinéa, les projets dits « pilotes » listés dans le tableau ci-après sont réputés avoir été notifiés à la date indiquée :


Nom du projet

Porteur de projet

Localisation

Date à laquelle
la notification est réputée
avoir été reçue

CNPF C + for Terre de Peyre (La Poste n° 1)

ASLGF Terre de Peyre

Peyre-en-Aubrac

1er juillet 2015

CNPF C + for Combrailles (La Poste n° 2)

ASLGF Combrailles

Saint-Gervais-d'Auvergne, Youx

1er octobre 2015

CNPF C + for Périgord-Limousin Balivage (La Poste n° 3)

ASLGF Forêt Agir Limousin

Bussière-Galant, La Chapelle-Montbrandeix, Cussac, Dournazac, Saint-Cyr, Châlus

1er octobre 2015

CNPF C + for Périgord-Limousin Boisement (La Poste n° 3)

ASLGF Forêt Agir Limousin

Cussac, Marsal, Pensol, Saint-Mathieu

1er octobre 2015

CNPF C + for Cévennes ardéchoises (La Poste n° 4)

ASLGF Cévennes ardéchoises

Banne, Malbosc

1er décembre 2015

CNPF C + for Dordogne (La Poste n° 6)

GF Vernois

Vergt

1er juin 2016

Monts et coteaux du Lyonnais

Marc Berchoud

Ancy

1er octobre 2018

CNPF C + for Nord Aveyron (La Poste n° 7)

Yvette Combettes

Saint-Amans-des-Cots

1er octobre 2018

CNPF C + for Sud Aveyron (La Poste n° 8)

Bruno Bélières

Brasc

1er octobre 2018


2. Demande de labellisation du projet :
Le porteur de projet adresse un dossier de demande de labellisation d'un projet comportant l'ensemble des pièces et informations prévues par la méthode approuvée applicable à la date de cette demande.
Le dépôt du dossier de labellisation et la notification du projet peuvent être simultanés. En l'absence, dans la méthode, de disposition spéciale fixant un intervalle différent, l'intervalle maximal entre la notification et le dépôt de la demande de labellisation est d'un an.
Les notifications qui n'ont pas été suivies d'une demande de labellisation dans les délais décrits ci-dessus sont considérées comme caduques.
La demande de labellisation comporte également l'engagement du porteur de projet à accepter les contrôles mentionnés à l'article 25.
Le demandeur utilise les modèles de documents prévus par la méthode ou mis à disposition par voie électronique par le service instructeur.
Le formulaire de dépôt de dossier (FDD) comporte les informations énumérées à l'article 5, permettant de vérifier le respect du cadre fixé par la méthode approuvée applicable.
La demande de labellisation, à envoyer une fois le FDD associé à la méthode dûment complété, est adressée par voie électronique à l'autorité compétente, ainsi que depuis la plateforme Démarches simplifiées, sur laquelle sont complétés les FDD.
Le service instructeur accuse réception de la demande. Lorsqu'elle est incomplète, l'autorité compétente indique au demandeur les pièces et informations manquantes et fixe un délai pour leur réception. Si le dossier est incomplet après le délai indiqué, l'autorité compétente est en droit de refuser le dossier.
3. Instruction :
Le délai d'instruction de la demande de labellisation est de deux mois et ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet, dans les conditions rappelées au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration. Ce délai ne s'applique donc pas dans les cas où le dossier ne contient pas toutes les pièces justificatives requises, ou quand des données seraient erronées.
4. Labellisation du projet :
La labellisation du projet intervient lorsque tous les éléments présentés dans le FDD ont été validés par le service instructeur.
Les refus de labellisation sont motivés. Si le projet est labellisé, il est inscrit sur la page des projets labellisés mentionnée à l'article 5.
La labellisation d'un projet n'emporte pas de garantie de rémunération pour le porteur de projet. Le financement du projet fait l'objet d'un contrat entre le porteur de projet et le ou les financeurs.
5. Abrogation de la décision de labellisation d'un projet :
La décision de labellisation est abrogée si :


- le porteur de projet abandonne son projet labellisé en cours de validité. Dans ce cas, le porteur de projet ou son mandataire doit demander l'abrogation du projet correspondant à l'autorité compétente en précisant les raisons de l'abandon ;
- l'autorité compétente constate que le cahier des charges prévu par la méthode n'est pas respecté. L'autorité peut alors décider de l'abrogation de la décision de labellisation après en avoir informé le porteur de projet.


6. Retrait de la décision de labellisation d'un projet :
L'autorité compétente retire une décision dans le cas où elle constate :


- que les pièces justificatives fournies pour son octroi ont été falsifiées ;
- qu'une fausse déclaration a été faite ; ou
- plus généralement, une fraude.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 8 septembre 2025 Version 21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-3

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55
Identifiant de l’import Jurisfac
2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Archive
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