Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone - Article 22
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 276da86a-a257-4013-b1a8-b733bb139f3c
- Début de validité
- 8 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052205882/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052205882/article-22/versions/276da86a-a257-4013-b1a8-b733bb139f3c/
Sommaire du texte
Texte
Durée de validité d'un projet.
La durée maximale de validité d'un projet est fixée par la méthode.
La date de début de la durée de validité peut être précisée par le demandeur lors de la demande de labellisation, si la méthode le demande, et ne peut être antérieure à la date de notification du projet ni postérieure à la date de labellisation. A défaut d'indication du demandeur sur ce point, la date de début de validité du projet correspond à sa date de notification.
A l'issue de la durée de validité du projet, sa labellisation peut être renouvelée pour une période identique, à l'issue d'une procédure identique à celle prévue à l'article 21 pour l'obtention initiale du label, sous réserve des adaptations éventuelles apportées à cette procédure par la méthode, intervenues lors d'une révision postérieure à la date de labellisation initiale du projet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.