Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b59313e-41ee-413d-97d5-0818aa3e85a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052206423/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052206423/article-11/versions/8b59313e-41ee-413d-97d5-0818aa3e85a9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2019Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1