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Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - Article Annexe VI

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Mise à jour en retard — 18b3dfd5-cdb8-4947-b590-afdb76a00fa9
Début de validité
7 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052207271/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052207271/article-annexe-vi/versions/18b3dfd5-cdb8-4947-b590-afdb76a00fa9/
Sommaire du texte


ANNEXE VI
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE AVEC UN CHIEN


I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien mentionnée à l'article L. 613-7 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


THÈME
PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance

Module juridique
Législation et réglementations cynophiles
Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien
Connaître et appliquer :
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relative à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
- les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
- les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
- la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.
35 heures
OUI

Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux
Connaître :
- la définition du chien comme arme par destination ;
- les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ;
- le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ;
- la nomenclature des races.

Module théorique spécifique
Connaissances générales du chien
Acquisition de connaissances sur :
- l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
- les principales maladies ;
- la vaccination ;
- la psychologie canine ;
- la morphologie et l'anatomie.
Maîtriser :
- l'historique des races de chiens ;
- la familiarisation ;
- l'alimentation ;
- l'hygiène corporelle ;
- le pansage ;
- les soins périodiques ;
- la prophylaxie des maladies ;
- les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ;
- les différentes affections ;
- le protocole de vaccination ;
- l'hygiène de l'habitat ;
- le lieu de vie ;
- l'hygiène et la réglementation dans les transports ;
- les urgences cynophiles (coups de chaleur-torsion d'estomac-saignements) ;
- les gestes de premiers secours.
Connaître :
- la psychologie canine ;
- les moyens de communication ;
- les comportements ;
- les instincts ;
- la morphologie et l'anatomie ;
- les sens du chien ;
- les dysplasies ;
- le matériel cynotechnique.
35 heures
OUI

Obéissance et sociabilité du chien
Maîtriser :
- les techniques d'obéissance ;
- l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
- les techniques du binôme maître-chien.
Savoir effectuer (exercices pratiques) :
- une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ;
- un maintien en position couché/assis le maître à vue ;
- des positions au pied statique (assis, debout, couché) ;
- un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos).
Savoir :
- motiver son chien ;
- faire franchir à son chien des obstacles bas ;
- faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers…) ;
- contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).
54 heures dont 42 heures de mise en pratique
NON

Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense
Maîtriser :
- l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;
- faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
- une action mordante.
Savoir :
- mettre en œuvre les différentes étapes d'apprentissage pour acquérir une maîtrise de son chien lors d'actions mordantes en développant :
- le débourrage ;
- le mordant au costume ;
- la défense du maître ;
- frappes muselées ;
- la cessation du mordant en maintenant la vigilance ;
- le déconditionnement au mordant.
- prendre rapidement une décision sur le choix de l'opportunité d'une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ;
- faire intervenir son chien dans en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
- faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement ;
- garder le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée.
92 heures dont 78 heures de mise en pratique dont 21 heures de nuit
NON

Détection de personnes et d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes
Comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine, visuelle et auditive, pistage).
Observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde.
Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche.
Savoir :
- organiser et dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, découvrir des personnes ou des objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes :
- observer et interpréter des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personne ou d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes ;
- développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien de jour et de nuit ;
- maîtriser son chien en situation de travail de détection dans le cadre professionnel et réglementaire ;
- détection olfactive, visuelle et auditive ;
- initiation au pistage ;
- la détection de personnes au sol, aérienne et souterraine.
- gérer et utiliser de son chien durant une ronde.
99 heures dont 86 heures de pratiques dont 28 heures de nuit
NON


II. - Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l'article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I de la présente annexe.

Notes


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  1. Version Annexe VI — VIGUEUR

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