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Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - Article Annexe XVI

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Version
Mise à jour en retard — 810e9fc4-a232-4a76-85f4-34d73f91c8fb
Début de validité
7 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052207291/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052207291/article-annexe-xvi/versions/810e9fc4-a232-4a76-85f4-34d73f91c8fb/
Sommaire du texte


ANNEXE XVI
FORMATION DES AGENTS DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE


I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance

Module juridique
Connaître les principes de la République française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
OUI

Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.
Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité,
Connaître :
- les grands principes de justice ;
- les sources du droit ;
- l'organisation judiciaire ;
- la notion de preuve.
Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
- au code de déontologie ;
- aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
- à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
- au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
- aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.
11 heures
OUI

La loi informatique et libertés
Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues
Connaître :
- l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
- la notion de données à caractère personnel ;
- les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
- les droits essentiels ;
- les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
- la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation.
Maîtriser :
- les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
- les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.
11 heures
OUI

Droit civil
Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille
Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation
Connaître les dispositions du code civil relatives à :
- la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;
- les régimes matrimoniaux ;
- la filiation ;
- les divorces contentieux et non contentieux ;
- le concubinage et le PACS ;
- l'entrée en France des ressortissants étrangers ;
- les successions ;
- l'indivision ;
- le rôle du notaire dans les successions ;
- les héritiers et la répartition d'une succession.
Maîtriser les mentions marginales.
7 heures
OUI

Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations
Connaître :
- la notion de personnalité juridique ;
- les notions de personnes physiques et personnes morales ;
- les biens ;
- le droit de propriété ;
- les contrats ;
- les notions de capacité et incapacité ;
- les enjeux de la responsabilité civile ;
- le respect de la vie privée ;
- le droit à l'image.
Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).
7 heures
OUI

Droit du travail
Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles
Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales
Connaître :
- les contrats de travail ;
- la rupture du contrat de travail ;
- les relations collectives de travail ;
- la protection sociale ;
- la branche maladie et l'assurance chômage.
6 heures
OUI

Droit des entreprises
Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants
Connaître :
- le commerçant et l'entreprise individuelle ;
- les personnes morales ;
- les différents statuts des entreprises et des sociétés ;
- les procédures judiciaires.
7 heures
OUI

Droit du crédit et de la consommation
Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement
Connaître :
- le droit de la consommation appliqué au crédit ;
- l'endettement et le surendettement ;
- le contrat de vente ;
- les clauses abusives ;
- la monnaie ;
- les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.
7 heures
OUI

Droit pénal spécial
Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés
Connaître :
- l'organisation judiciaire ;
- l'appropriation frauduleuse.
Maîtriser :
- les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;
- l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;
- l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;
- l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;
- les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;
- l'usurpation de titres ou fonctions ;
- les notions de faux et usage de faux ;
- la non-assistance à personne en péril ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- le secret professionnel.
12 heures
OUI

Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition
Connaître le cadre de la démarche de l'enquête
Savoir analyser la demande
Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.
Savoir :
- expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;
- reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;
- regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;
- faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;
- recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;
- construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.
14 heures
OUI

Connaître les techniques de recueil d'éléments probants, les techniques d'écoute active, les techniques de questionnement et d'argumentation
Savoir préparer son enquête
Présenter sa recherche
Savoir :
- orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête ;
- enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;
- mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;
- reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;
- évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.
14 heures
OUI

La communication
Connaître et comprendre le schéma de la communication, les différentes attitudes de communication et les techniques de négociation
Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête.
Savoir :
- méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;
- modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;
- utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;
- respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;
- négocier dans différentes situations.
14 heures
OUI

Savoir optimiser son temps et gérer les priorités
Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps
Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions
Savoir :
- construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;
- hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;
- organiser son travail ;
- choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;
- rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;
- évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;
- se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;
- mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.
14 heures
OUI

Communications téléphoniques
Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique
Savoir :
- appréhender une situation délicate ;
- prévenir et gérer son stress ;
- appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
- optimiser les contacts.
20 heures
OUI

Utilisation d'internet
Maîtriser les techniques de recherches sur internet
Connaître :
- les bases de la recherche sur internet ;
- les techniques de navigation des sites internet.
Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.
7 heures
OUI


II. - Les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l'annexe XV peuvent exercer l'activité mentionnée au I.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version Annexe XVI — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Citations

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