Code rural et de la pêche maritime - Article D717-33-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0471c6d4-772b-4ac9-841b-2830aa5f3e18
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052210128/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052210128/article-d717-33-2/versions/0471c6d4-772b-4ac9-841b-2830aa5f3e18/
Sommaire du texte
Texte
Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4