Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f0437ba-aaf9-4012-b731-8d19b8e2e4ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052217384/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052217384/article-1/versions/7f0437ba-aaf9-4012-b731-8d19b8e2e4ff/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-202-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-202-2