Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbf846be-7b3b-4b7f-a56c-5a7e4d213b97
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052217390/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052217390/article-4/versions/dbf846be-7b3b-4b7f-a56c-5a7e4d213b97/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.