Code de la sécurité sociale - Article D762-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0305da5b-d611-4fcf-ad7c-c9f91fb7f6ae
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052218596/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052218596/article-d762-14/versions/0305da5b-d611-4fcf-ad7c-c9f91fb7f6ae/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de six mois à la date présumée de l'accouchement et d'une date de conception postérieure à sa date d'adhésion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-937 du 8 septembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-937 du 8 septembre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D762-9
- CITATION Article D762-9