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Code des impositions sur les biens et services - Article D322-45

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Version
Mise à jour en retard — ea645b2f-9e94-4270-8632-a84985cce74a
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053184765/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053184765/article-d322-45/versions/ea645b2f-9e94-4270-8632-a84985cce74a/
Sommaire du texte

Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de traitement, exprimée en tonnes :

Sous-catégorie Capacité annuelle de traitement
(tonnes)
Petites installations Inférieure à 250
Installations moyennes Supérieure ou égale à 250 et inférieure à 1 000
Grandes installations Supérieure ou égale à 1 000

Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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