Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf7bb263-45ab-41ea-9eaf-c57d77bec999
- Début de validité
- 15 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 06h25 — 6ed2ad9f-4e2d-432b-9820-127b9326bd1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052239949/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052239949/article-2/versions/bf7bb263-45ab-41ea-9eaf-c57d77bec999/
Sommaire du texte
Texte
Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 1er font l'objet, en cas d'accueil d'un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, ou d'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13-1 du code du travail, ou dont la situation de handicap est reconnue dans le pays frontalier, d'une majoration dont le montant est fixé conformément aux niveaux d'intervention fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-82, dans la limite de 4 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13-1