Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea86c6b2-ffb6-455d-b4c1-88356718c734
- Début de validité
- 15 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 06h25 — 6ed2ad9f-4e2d-432b-9820-127b9326bd1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052239952/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052239952/article-3/versions/ea86c6b2-ffb6-455d-b4c1-88356718c734/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la convention prévue à l'article L. 6235-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage transfrontalier à temps partiel en application de la réglementation du pays frontalier, le niveau de prise en charge mentionné à l'article 1er, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2, est versé au prorata de la quotité de temps de travail de l'apprenti.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6235-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6235-2