Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 038ceb9a-681d-4139-adc2-e5027ab5ef7c
- Début de validité
- 21 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052265543/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052265543/article-4/versions/038ceb9a-681d-4139-adc2-e5027ab5ef7c/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat à un certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF doit :
1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
2° Justifier avoir suivi avec succès une formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF dont le programme est défini à l'annexe I (1) du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5521-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5521-1