Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6426f46-08c1-43fe-8eeb-af3c8f15ae58
- Début de validité
- 21 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052265547/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052265547/article-16/versions/f6426f46-08c1-43fe-8eeb-af3c8f15ae58/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 1er juillet 2027, sont pris en compte intégralement au titre des jours admis pour la validation du service en mer prévu au 4° de l'article 6 du présent arrêté et au titre des soutages prévus au 5° du même article, les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire, ainsi que les soutages réalisés durant ces périodes, et sur justification de l'armement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2