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Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — 3b3f06d0-018b-45f2-af3f-07b4b2d5d10a
Début de validité
27 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052290902/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052290902/article-26/versions/3b3f06d0-018b-45f2-af3f-07b4b2d5d10a/
Sommaire du texte


Les dispositions du 2° du I de l'article 1er, des articles 2 et 3 et du I de l'article 12 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2026.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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