Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57536aa7-1963-4622-ab37-729f8863ecfc
- Début de validité
- 27 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052290906/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052290906/article-28/versions/57536aa7-1963-4622-ab37-729f8863ecfc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
1° Du 4° de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025 ;
2° De l'article 9, des c et f du 1° de l'article 13 et des articles 14 et 15, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.