Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 3-1

Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles est instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna, auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.

Cette commission est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er et par celles du titre VI du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, ainsi que par celles du présent décret.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret précité, entrent en vigueur à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna.