Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfbb8fa6-b55c-4ac7-91c3-549f700dc8fd
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052323061/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052323061/article-3-2/versions/dfbb8fa6-b55c-4ac7-91c3-549f700dc8fd/
Sommaire du texte
Texte
La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend :
1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
2° Trois membres titulaires représentant le personnel.
Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret précité, entrent en vigueur à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-971 du 29 septembre 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2022 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5