Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques - Article 9

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 103f5139-b6c8-4857-949c-9e8b290ded28
Début de validité: 11 octobre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2025 à 21h21
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 03h09 — 3b4b569a-d9c0-4126-a1c4-ac30d4e32893
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052378643/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052378643/article-9/versions/103f5139-b6c8-4857-949c-9e8b290ded28/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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