Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b34491ae-66fd-4f9a-9ce0-6783248da9fd
- Début de validité
- 11 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 03h09 — 3b4b569a-d9c0-4126-a1c4-ac30d4e32893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052378626/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052378626/article-2/versions/b34491ae-66fd-4f9a-9ce0-6783248da9fd/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 1 374. Ces places sont réparties de la manière suivante :
1° 1 304 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont nationales ;
2° 40 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ;
3° 30 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans les départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe.
En outre, 274 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 36 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L351-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-21
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-21