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  3. Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
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Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 octobre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b34491ae-66fd-4f9a-9ce0-6783248da9fd
Début de validité
11 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 03h09 — 3b4b569a-d9c0-4126-a1c4-ac30d4e32893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052378626/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052378626/article-2/versions/b34491ae-66fd-4f9a-9ce0-6783248da9fd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 1 374. Ces places sont réparties de la manière suivante :
1° 1 304 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont nationales ;
2° 40 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ;
3° 30 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans les départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe.
En outre, 274 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 36 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 octobre 2025 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L351-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-21
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 octobre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 03h09
Identifiant de l’import Jurisfac
3b4b569a-d9c0-4126-a1c4-ac30d4e32893
Archive
LEGI_20251010-211727.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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