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  3. Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
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Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 octobre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3c3e28ad-0304-4e6f-ad24-25b20fdf5867
Début de validité
11 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 03h09 — 3b4b569a-d9c0-4126-a1c4-ac30d4e32893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052378641/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052378641/article-8/versions/3c3e28ad-0304-4e6f-ad24-25b20fdf5867/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code précité, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 25 novembre 2025 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 octobre 2025 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 octobre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 03h09
Identifiant de l’import Jurisfac
3b4b569a-d9c0-4126-a1c4-ac30d4e32893
Archive
LEGI_20251010-211727.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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