Arrêté du 1er octobre 2025 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie en santé des armées - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca0ee335-f90e-44b5-b4f4-a4217bf03d28
- Début de validité
- 12 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h05
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 04h33 — 76692dd5-6f3d-493b-8652-76bfcc731ac5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052382193/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052382193/article-12/versions/ca0ee335-f90e-44b5-b4f4-a4217bf03d28/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de sa saisine au titre des dispositions de la présente section, le conseil de déontologie en santé des armées est composé de ses seuls membres permanents.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.