Arrêté du 1er octobre 2025 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie en santé des armées - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc31e2ea-53b6-44b8-916c-61f3dc29a9e9
- Début de validité
- 12 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h05
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 04h33 — 76692dd5-6f3d-493b-8652-76bfcc731ac5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052382197/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052382197/article-14/versions/cc31e2ea-53b6-44b8-916c-61f3dc29a9e9/
Sommaire du texte
Texte
Sitôt l'avis du conseil de déontologie en santé des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées ou du militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R4137-121 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4137-121
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4137-121
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4137-121