Arrêté du 1er octobre 2025 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie en santé des armées - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa8354ee-ed4f-4978-9f53-931a6f323c49
- Début de validité
- 12 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h05
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 04h33 — 76692dd5-6f3d-493b-8652-76bfcc731ac5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052382195/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052382195/article-13/versions/fa8354ee-ed4f-4978-9f53-931a6f323c49/
Sommaire du texte
Texte
A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie en santé des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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