Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social - Article 4

L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et complétée par la participation à un entretien prévu au deuxième alinéa de l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance du candidat.
L'inscription à un parcours de formation s'accompagne d'un contrat pédagogique définissant notamment les objectifs de la formation, le parcours personnalisé ainsi que les engagements réciproques de l'établissement de formation et du candidat.