Code de l'action sociale et des familles - Article D451-28-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38602db7-54ac-47a8-91e1-d711f96b2c67
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037325909/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037325909/article-d451-28-5/versions/38602db7-54ac-47a8-91e1-d711f96b2c67/
Sommaire du texte
Texte
L'admission dans la formation est prononcée par le chef ou le directeur d'établissement après avis de la commission d'admission.
Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidature complété par un entretien destiné à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession.
Elle comprend, outre le chef ou le directeur d'établissement, le responsable de la formation et des enseignants ou des formateurs de l'établissement. Ses membres sont désignés annuellement par le chef ou le directeur d'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2018 - art. 11-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2018 - art. 11-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2018 - art. 11-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2018 - art. 11-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-626 du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-717 du 2 juin 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 5
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 11-1
- CITATION Article 11-1
- CITATION Article 11-1
- CITATION Article 11-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1