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  4. Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION (articles 6 à 11)
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Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 octobre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9ed7dffe-c433-499e-b804-ffb5e8315970
Début de validité
15 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052386135/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052386135/article-7/versions/9ed7dffe-c433-499e-b804-ffb5e8315970/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : NIVEAU DU DIPLÔME ET CONDITIONS D'ACCÈS A LA FORMATION (articles 1 à 5) Consulter cette section

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  2. Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION (articles 6 à 11) Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
  3. Titre III : ÉVALUATION DES CANDIDATS ET DÉLIVRANCE DU DIPLÔME (articles 12 à 15) Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITION DIVERSE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 17 à 18) Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : NIVEAU DU DIPLÔME ET CONDITIONS D'ACCÈS A LA FORMATION (articles 1 à 5) Consulter cette section

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  2. Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION (articles 6 à 11) Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
  3. Titre III : ÉVALUATION DES CANDIDATS ET DÉLIVRANCE DU DIPLÔME (articles 12 à 15) Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITION DIVERSE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 17 à 18) Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


La période de formation pratique, réalisée au sein de sites qualifiants, constitue un élément de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle contribue à l'acquisition des compétences dans chacun des blocs définis dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne peut en être dissociée.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité, la durée obligatoire de cette période est de 55 semaines (1 925 heures), réparties comme suit :


- première période : entre 9 et 13 semaines sur les deux premiers semestres. Elle peut se dérouler sur deux à trois sites qualifiants. Cette période est principalement consacrée à la découverte du monde professionnel ainsi qu'aux différents champs d'application du métier d'assistant de service social ;
- deuxième et troisième périodes : entre 42 et 46 semaines pouvant se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants.


La première période de formation pratique est encadrée par un référent titulaire d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Les deuxième et troisième périodes sont encadrées, pour au moins les deux tiers, par un référent titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, et le cas échéant par un titulaire d'un autre diplôme de niveau égal ou supérieur.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification, une période de formation pratique minimale est déterminée comme suit :


- 630 heures (18 semaines) pour le bloc de compétences 1 - Concevoir et conduire un accompagnement social global favorisant l'insertion sociale et l'amélioration des conditions de vie ;
- 630 heures (18 semaines) pour le bloc de compétences 2 - Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation ;
- 455 heures (13 semaines) pour le bloc de compétences 3 - S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale ;
- 210 heures (6 semaines) pour le bloc de compétences 4 - S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social.


Chaque période de formation pratique fait l'objet d'une convention tripartite signée par le responsable de l'établissement de formation, le candidat et le responsable du site qualifiant. Cette convention précise notamment les modalités de déroulement de la période de formation pratique, ses objectifs, en particulier ceux relatifs aux apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, ainsi que les noms et qualifications du référent professionnel. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
Les candidats préparant la formation en alternance réalisent la formation pratique auprès de leur employeur. Ils peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de cette formation en dehors de leur organisation d'emploi.
En cas d'interruption de la période de formation pratique pour l'un des motifs prévus à l'article L. 124-15 du code de l'éducation, l'établissement de formation propose au candidat une modalité alternative de validation de cette période.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 15 octobre 2025 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L124-15

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 octobre 2025 à 21h07
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 05h08
Identifiant de l’import Jurisfac
356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
Archive
LEGI_20251014-210215.tar.gz ↗
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