Délibération n° 2025/CA/21 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et adaptant les dépenses de formation éligibles au titre des aides à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e03ca75-f48e-47a1-8690-21a765c65bdc
- Début de validité
- 16 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052392498/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052392498/article-6/versions/6e03ca75-f48e-47a1-8690-21a765c65bdc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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