Délibération n° 2025/CA/24 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bc3d5cc-e14e-4cf9-bce1-3f4e3033a7e0
- Début de validité
- 16 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052393848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052393848/article-20/versions/4bc3d5cc-e14e-4cf9-bce1-3f4e3033a7e0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 19 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée prévue à l'article 411-96 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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