Délibération n° 2025/CA/24 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée - Article 21

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 70020fe9-d2d7-46df-ab25-a9a4a9d78437
Début de validité: 16 octobre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052393850/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052393850/article-21/versions/70020fe9-d2d7-46df-ab25-a9a4a9d78437/

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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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