Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF) - Article 3

Les huit indicateurs pris en compte pour le calcul de la prime annuelle d'intéressement à la performance collective sont définis et pondérés comme suit :
1° L'augmentation des recettes domaniales pour 15 % du plafond annuel. Cet indicateur, désigné « RD » évalue la performance de VNF à accroitre ses recettes domaniales entre la période de référence mentionnée à l'article 1 du présent arrêté (année N) et l'année précédente (année N - 1) ;
2° L'exécution des budgets « dépenses d'investissement liés à la modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement. Ils correspondent, au sens de cet indicateur, aux budgets d'investissement liés :

- aux études et travaux liés à la modernisation des ouvrages télé-conduits et réarmés à distance et poste de commande centralisé (bâtiments correspondant à la cible et travaux intermédiaires permettant d'atteindre cette cible) ;
- aux études et travaux liés au déploiement de la fibre optique.

Cet indicateur, exprimé en pourcentage, est évalué sur la base d'un taux d'exécution désigné « TE ». Il rapporte au titre de la période de référence :

- au numérateur : le montant en euros des décaissements en crédit de paiement ;
- au dénominateur : le montant budgété en crédits de paiement au titre de la même année.

Celui-ci est exprimé avec deux chiffres après la virgule.
Le montant budgété qui sert de référence est le budget rectificatif stabilisé au plus tard au 30 juin de l'année N. Les modifications de budget ultérieures ne sont pas prises en compte ;
3° L'exécution des budgets « dépenses d'investissement hors modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel. Ils correspondent aux dépenses de cette nature, exécutées sur les différents domaines autres que ceux mentionnés pour l'indicateur mentionné au 2° du présent article.
Cet indicateur, exprimé en pourcentage, est évalué sur la base d'un taux d'exécution désigné « TI ». Il rapporte au titre de la période de référence :

- au numérateur : le montant en euros des décaissements en crédit de paiement ;
- au dénominateur : le montant budgété en crédits de paiement au titre de la même année.

Celui-ci est exprimé avec deux chiffres après la virgule.
Le montant budgété qui sert de référence est le budget rectificatif stabilisé au plus tard au 30 juin de l'année N. Les modifications de budget ultérieures ne sont pas prises en compte ;
4° Le taux d'accès à la formation pour 15 % du plafond annuel. Cet indicateur, désigné « TAF », évalue la capacité de VNF à adapter les compétences des personnels à ses nouveaux métiers et à maintenir leur employabilité. Il mesure la part de l'effectif, exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT), ayant eu accès à la formation au titre de la période de référence ;
5° Le nombre d'accidents de service avec arrêt de travail pour 10 % du plafond annuel. Cet indicateur, désigné « AS », évalue la performance de VNF à garantir la sécurité de ses personnels en développant une culture de la sécurité commune et à sensibiliser l'encadrement sur son rôle essentiel dans ce domaine devant se traduire par une réduction du nombre d'accidents de service, défini à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, avec arrêt de travail.
Il mesure l'écart par rapport à un objectif cible de nombre d'accidents de service avec arrêt de travail et prend en compte l'atteinte éventuelle d'un objectif intermédiaire. Les accidents de service ne donnant pas lieu à un arrêt de travail et les accidents de trajet, définis à l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique ne sont pas pris en compte ;
6° Le taux de disponibilité du réseau grand gabarit pour 15 % du plafond annuel. Cet indicateur, désigné « TD », évalue la capacité de VNF d'assurer la disponibilité à la navigation de son réseau grand gabarit. Il est calculé sans prendre en compte les éléments climatiques ayant un impact sur la disponibilité du réseau ;
7° La progression de la régénération du réseau pour 10 % du plafond annuel. Cet indicateur, désignés « OR » évalue la performance de VNF à régénérer ses ouvrages fonctionnels les plus dégradés, c'est-à-dire ayant une classe IV (Hors barrages manuels). Il mesure l'écart par rapport à un objectif cible de nombre d'ouvrages régénérés et prend en compte la réalisation d'un objectif intermédiaire ;
8° Le recrutement de salariés en contrat d'apprentissage pour 10 % du plafond annuel. Cet indicateur, exprimé en pourcentage de l'objectif cible, évalue la capacité de VNF à réaliser l'objectif de recrutement d'apprentis fixé par les orientations de recrutement de l'année.