Code général de la fonction publique - Article L822-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75f2f9ff-13ab-4047-8fa8-9737b5743177
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 17h01 — 8ccb406b-9e88-4874-84ee-0cabcd3dceec
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424561/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424561/article-l822-18/versions/75f2f9ff-13ab-4047-8fa8-9737b5743177/
Sommaire du texte
Texte
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis, al. 03 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2025 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro