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Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions d'acquisition de biens culturels par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 9eb48631-f17f-4663-8747-e6e883ac9fd4
Début de validité
19 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2025 à 20h40
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 19h44 — 730e6567-902b-418c-b584-1ab58cc7547a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052403222/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052403222/article-6/versions/9eb48631-f17f-4663-8747-e6e883ac9fd4/
Sommaire du texte

Dans l'intervalle des séances plénières, le comité des acquisitions est représenté par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.

Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant. La délégation permanente peut notamment être consultée par voie écrite ou une séance peut être organisée en visioconférence.

Le comité des acquisitions est tenu informé, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.


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