Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a53b1a-87be-4b45-b331-aafb8734a5af
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052417311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052417311/article-8/versions/e6a53b1a-87be-4b45-b331-aafb8734a5af/
Sommaire du texte
Texte
Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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