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Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. - Article 2

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Mise à jour en retard — 4b8acbe3-a14f-496f-985a-8981a0f4b272
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052420257/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420257/article-2/versions/4b8acbe3-a14f-496f-985a-8981a0f4b272/
Sommaire du texte

Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.


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