Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9fd9631-4545-4619-95e7-c0d7ccd19f49
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052420260/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420260/article-1/versions/e9fd9631-4545-4619-95e7-c0d7ccd19f49/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-984 du 22 octobre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1