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Code rural et de la pêche maritime - Article D271-13

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Version
Mise à jour en retard — eebe4e3d-a6f7-4d23-80cd-506cb2d39203
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420329/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420329/article-d271-13/versions/eebe4e3d-a6f7-4d23-80cd-506cb2d39203/
Sommaire du texte

Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6 et D. 201-24 à D. 201-27, les mots : “conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale” sont remplacés par les mots : “conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Mayotte”.

Historique

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  1. Version D271-13 — MODIFIE
  2. Version D271-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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