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Code rural et de la pêche maritime - Article D212-52

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Version
Mise à jour en retard — 8a3ac535-61ed-4f61-989f-9323e1746d73
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052422001/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052422001/article-d212-52/versions/8a3ac535-61ed-4f61-989f-9323e1746d73/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé sont à la charge du détenteur de l'animal lorsque le propriétaire n'est pas connu à la date de sa présentation à l'abattoir.

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