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Code rural et de la pêche maritime - Article D212-51

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Version
Mise à jour en retard — 2a2b00cc-9bff-47ce-b551-64b68b21860d
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052422005/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052422005/article-d212-51/versions/2a2b00cc-9bff-47ce-b551-64b68b21860d/
Sommaire du texte

Les frais d'identification, d'immatriculation et du contrôle de filiation mentionnés à l'article D. 653-62 sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.

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