Code rural et de la pêche maritime - Article D212-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 864bf5f8-7013-4659-ac0d-e6c33ba68020
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052422025/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052422025/article-d212-47/versions/864bf5f8-7013-4659-ac0d-e6c33ba68020/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour l'apposition des moyens d'identification mentionnés à l'article 58 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019. Il peut autoriser d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés à cet article, conformément à l'article 62 du même règlement.
Historique
Évolution juridique
- Version D212-47 — MODIFIE
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- Version D212-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D212-47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R653-42 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. D212-50-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Code rural - art. D212-49 (M)
- CITATION Code rural - art. D212-50 (M)
- CITATION Code rural - art. R274-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D212-48 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R215-14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2