LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 519e72c0-0d4c-4a7b-9450-9ad4b83688b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052432347/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052432347/article-2/versions/519e72c0-0d4c-4a7b-9450-9ad4b83688b1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Salariés expérimentés, Art. L2242-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-4, Art. L2242-11, Art. L2242-12, Art. L2242-13, Art. L2242-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Sous-section 5 : Salariés expérimentés (V)
- CREE Code du travail - art. L2242-2-1 (V)
- CREE Code du travail - art. L2242-22 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-12