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Code du travail - Article L2242-22

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Version
Mise à jour en retard — e5febea9-6723-4a9f-9048-474bd9c5c597
Début de validité
26 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052432610/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052432610/article-l2242-22/versions/e5febea9-6723-4a9f-9048-474bd9c5c597/
Sommaire du texte

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1, l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.

Cette négociation est précédée d'un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-1.

La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-2. Dans ce cadre, l'employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.

Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.

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