Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 6412-25, R. 6412-26, R. 6412-27 et R. 6412-28 du code des transports, la société est autorisée à effectuer :

I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

II. - Jusqu'au 31 octobre 2030, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe au présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.