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Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - Article 2

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Mise à jour en retard — b4c84445-3a78-4616-b0d1-dc9b0f2dc736
Début de validité
21 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049300159/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049300159/article-2/versions/b4c84445-3a78-4616-b0d1-dc9b0f2dc736/
Sommaire du texte

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25, R. 6412-26, R. 6412-27 et R. 6412-28 du code des transports.


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