Code du travail - Article L5422-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05920a8a-ad3d-4c5a-8032-c8f42d92bd89
- Début de validité
- 26 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052437200/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052437200/article-l5422-2-2/versions/05920a8a-ad3d-4c5a-8032-c8f42d92bd89/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5422-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9